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rue de la loi 200
200, rue de la loi,

evaluaciÓn de la ayuda
evaluaciÓn de la ayuda

rue de la fusée, 96
rue de la fusιe 96

alue: pays de la loire
Περιφέρεια: pays de la loire (Χώρα του Λίγηρα)

2. description de la mesure
2. description de la mesure

rue de la loi/wetstraat 130
rue de la loi/wetstraat, 130

valle de la orotavan määritelty alue
Καθορισμένη περιοχή valle de la orotava

pintadeau de la drôme (smm)
pintadeau de la drôme (ΠΓΕ)

fédération française de la chaussure, ranska
fédération française de la chaussure (Γαλλία)

moulin de la marche, chateaulin, ranska
moulin de la marche, chateaulin, france.

alubia de la bañeza-león (smm)
alubia de la bañeza-león (ΠΓΕ)

rochebrune - izoard - vallee de la cerveyrette
rochebrune - izoard - vallee de la cerveyrette

· fédération de la santé animale (fedesa)
· fédération de la santé animale (fedesa)

eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40 % vol, commercialisée sous la dénomination osljivovica correspondant à la spécification reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques en vigueur dans les républiques et territoires visés par le présent règlement.
eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoomιtrique ιgal ou supιrieur ΰ 40 % vol, commercialisιe sous la dιnomination sljivovica correspondant ΰ la spιcification reprise dans la rιglementation relative ΰ la qualitι des boissons alcooliques en vigueur dans les rιpubliques et territoires visιs par le prιsent rθglement.

la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenue dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenue dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .