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le temps de passer à l' acte est venu.
the time has come for action and deeds.

l' acte unique européen
the single european act

l' acte des élections fédérales
the dominion elections act

qui peut adhérer à l’ acte de genève? 9.
who can accede to the geneva act? 9.

or, on passe à l' acte sans que les citoyens suivent.
it is a step which is being taken without the support of the citizens.

f de l' acte d'adhésion de 1985
f of the 1985 act of accession

cet article devra être adapté conformément à l' acte d' adhésion.
to be adjusted in accordance with the act of accession.

( montant pas indiqué sur l' acte)
(going up not indicated on the act)

dÉclaration À l' acte final de signature du traitÉ Établissant la constitution
declaration in the final act of signature of the treaty establishing the constitution

souvenez-vous de la cig qui a conduit à l' acte unique européen.
remember the igc that led to the single european act.

règlement modifié par l' acte d' adhésion de 1994.
regulation as amended by the 1994 act of accession.

vous devez joindre l' acte à la parole".
if you want it to happen, put your money where your mouth is ".

nous voulons qu' ils joignent l' acte à la parole.
we want them to put their money where their mouths are.

blaine c?est l?acte comme poème.
blaine is the act as a poem.

l' acte administratif qui a fermé l' école doit être retiré.
the official act, by which the school was closed down, must be withdrawn.

imparti pour l’ accomplissement de l’ acte considéré.
(ii) not less than 12 months from the date of expiration of the time limit for the action in question.

( 1) article modifié par l' acte d' adhésion de 2003.
( 1) article amended by the 2003 act of accession.

sous l 'acte/ assujettis à la loi/aux termes de cette loi
under the act

) article modifié par l acte d a d h é sion de 2003.
) article amended by the 2003 act of accession.