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dispositifs d’abattement fiscal
tax relief schemes

dispositif d'incitation fiscale :
tax incentive

florian magnollay : la révision 2005 de la lpp a introduit le dispositif fiscal dans la loi sur la prévoyance professionnelle.
what do you think? florian magnollay : it was the 2005 revision that introduced the fiscal provision into the opa.

le dispositif fiscal notifié visait à accompagner le transfert des outillages de manutention portuaire prévu dans la réforme vers des opérateurs privés.
the tax arrangements notified were intended to underpin the transfer of port-handling equipment to private operators as provided for under the reform.

les autorités françaises relèvent tout d’abord que le dispositif fiscal ne devrait pas être considéré dans son intégralité comme une aide.
the french authorities firstly point out that the tax scheme should not be considered in its entirety as aid.

elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis 2001.
it increases the volume and duration of the tax arrangements currently applied to traditional rum because the situation has worsened since 2001.

la commission prend acte du retrait par les autorités françaises de la notification en ce qu’elle concerne l’ensemble du dispositif fiscal notifié.
the commission takes note of the withdrawal by the french authorities of the notification of all the tax arrangements notified.

la commission renvoie à son explication du considérant 313 ci-dessus, ainsi que des considérants 321 et 325 concernant un autre dispositif fiscal applicable aux hnte.
the commission refers to its explanation in recital (313) above and in recitals (321) and (325) concerning another tax programme for the hntes.

a révélé que ce régime fiscal favorisait un groupe restreint de banques italiennes sans justification objective au regard du dispositif fiscal applicable aux restructurations d'entreprises en italie.
found that this tax scheme favoured a select group of italian banks without objective justification under the tax system for company reorganisations in italy.

air france fait valoir que les économies résultant de ce dispositif fiscal sont comparables à celles réalisées au moyen d'autres modes de financement avec leviers fiscaux existant dans le monde.
air france pointed out that the savings resulting from the tax arrangements at issue were comparable to those achieved using other means of financing with tax levers existing in the world.

les autorités françaises ont présenté, le 27 décembre 2005, un rapport intermédiaire indiquant qu’il est indispensable de maintenir le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain.
on 27 december 2005 the french government presented a mid-term report indicating that it was vital that the tax arrangements for traditional rum marketed in mainland france be maintained.

ce manque de transparence propre aux interventions sur le marché de l'énergie fait obstacle à l'identification du dispositif fiscal et des subventions portant atteinte à l'environnement.
the lack of transparency regarding energy market interventions hampers the identification of environmentally harmful tax provisions and subsidies.

les autorités françaises ont présenté le 27 décembre 2005 un bilan à mi-parcours, en indiquant que le maintien du dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain s'avère indispensable.
(3) on 27 december 2005 the french government presented a mid-term report indicating that it was vital that the tax arrangements for traditional rum marketed in mainland france be maintained.

le dispositif fiscal devrait favoriser la sortie en rentes, sans exclure (moyennant le paiement d’un ticket de sortie) la possibilité d’une sortie en capital.
these savings should be constructed in such a way as to favor their being taken out in the form of annuities, without excluding (with an appropriate penalty) the possibility of a one-time withdrawal of the principal.

la déduction fiscale des dotations à de telles provisions dans des conditions adaptées et renforcées, au-delà du dispositif fiscal de droit commun prévu à l’article 39 quinquies gb du cgi, se justifieraient ainsi sur un plan réglementaire et prudentiel.
the tax deduction of the allocations to such provisions under adapted and reinforced conditions, beyond the tax regime under ordinary law provided for in article 39 quinquies gb of the cgi, is therefore justified from a regulatory and prudential point of view.

il ressort de ce qui précède que ce dispositif fiscal est évidemment limité aux seules entreprises spécialisées dans les secteurs pertinents et les activités de r&d bénéficiant de l'appui des pouvoirs publics chinois, y compris les entreprises appartenant au secteur aidé du photovoltaïque.
it is therefore clear that this tax programme is limited only to those specific companies in the relevant sectors and r&d activities supported by the goc, including companies in the encouraged pv sector.

tante agaath-regeling est un dispositif fiscal supposé inciter les personnes physiques à investir dans le capital de démarrage des t.p.e. le mbk recommande par ailleurs d’inclure dans les structures assujetties au dispositif les créateurs qui ont déjà connu la faillite.
the dutch government has adopted tax measures designed to strengthen the fabric of vsbs: the tante agaath-regeling fiscal measure aims to provide natural persons with an incentive to invest in the startup capital of vsbs.

c'est pour cette raison que je ne suivrai pas le rapporteur qui, ne prenant en considération que le soi-disant intérêt du marché intérieur et ignorant délibérément les problèmes liés à l'insularité, propose un dispositif fiscal totalement inadapté à la situation.
indeed, tobacco products are retailed in corsica by some 350 retailers employing an equivalent number of staff.

elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, pour tenir compte du fait que la compétitivité du rhum des dom s'est dégradée depuis 2001.[ com(2007) 318 ] retour en haut
it extends the current derogation applicable to traditional rum, both in volume and duration, to take account of the fact that the competitiveness of rum produced in the overseas departments has suffered since 2001.[ com(2007) 318 ] top

en outre, en favorisant les opérateurs français, le dispositif fiscal en cause contribuerait à l'accroissement de la surcapacité sur le marché trans-manche en permettant l'acquisition de nouveaux navires par des opérateurs du secteur n'en ayant pas les moyens financiers.
moreover, by favouring french operators, the tax arrangements at issue helped to increase overcapacity in the cross-channel market by enabling cash-strapped companies to acquire new ships.