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date d'entrée en vigeur
date of entry into force

ces règlements sont actuellement en vigeur.
these regulations are now in force.

(entrée en vigeur: 1 octobre 1997)
(effective date: october 1, 1997)

prix en vigeur jusqu'au 31/05/13
price available until 31/05/13

date d’entrée en vigeur de la fermeture :
for the protection of harlequin ducks from human disturbance.

date projetée pour l'entrée en vigeur: 12.
proposed date of entry into force: 12.

◦ les mêmes dispositions que celles actuellement en vigeur
◦ same as current provisions

* année d'entrée en vigeur entre parenthèses.
* effective year in brackets.

cette ordonnance entre en vigeur le 15 novembre 2001.
this order takes effect on 15november 2001.

dates d'entrée en vigeur pour la réception nationale
dates of entry into force for national approval

les dispositions de ce chapitre ne sont pas encore en vigeur.
the provisions of this chapter have not yet entered into force.

une déclaration de résidence habituelle modifiée entre en vigeur :
an amendment to a statement of ordinary residence takes effect:

• articles 60 à 62 – entrÉe en vigeur – disposition transitoire
• sections 60 to 62 – coming into force – transitional provision

droits d'accise et droits additionnels en vigeur le 27 février 2008
tobacco excise duty and additional duty as of february 27, 2008

(1) prix par personne, en vigeur depuis le 01/01/2015.
(1) prices are per person, valid from 01/01/2015.

les prix des marchandises vendues sont ceux en vigeur au jour de la prise de commande.
the prices of goods sold are those in effect at the date of the order taking.

tout produit non utilisé ou déchet doit être éliminé conformément à la réglementation en vigeur.
any unused product or waste material should be disposed of in accordance with local requirements.

depuis 2012, les nouvelles règels sont en vigeur pour l'obé rythmée en belgique.
the rules of canine freestyle have changed in belgium since this year.

espagne combinaison de ius sanguinis – plus d’importance – et ius soli en vigeur:
spain mixed (ius sanguinis – more weight – and ius soli) in force:

le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au journal officiel des communautés européennes.
this regulation shall enter into force on the day of its publication in the official journal of the european communities.