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venire contra factum proprium
venire contra factum proprium

c’est là le proprium de la reconnaissance de la foi.
this is the proprium of the acknowledgment of the faith.

cette partie du ius proprium peut être changée par le congrès des abbés.
this part of the ius proprium can be changed by the abbot's congress.

si la modification de la requête constitue un acte de venire contra factum proprium, elle est irrecevable.
if a request for amendment constitutes venire contra factum proprium it is inadmissible.

c’est le document dans le ius proprium qui précise quel genre d’affiliation est la consociation .
this is the document in the ius proprium that spells out what kind of membership consociation is.

selon la définition de la convention, la torture est strictement un delictum proprium qui ne peut être commis que par un agent de la fonction publique.
the convention defined torture strictly as a delictum proprium, which could be committed only by a public official.

109. entre le ius proprium et le ius commune se trouvent les laudabiles consuetudines, c'estàdire les principes élaborés par la jurisprudence au cours du temps.
between ius proprium and ius commune are the laudabiles consuetudines, i.e. the principles elaborated by case law with the course of time.

le fait que la division d'opposition en ait décidé autrement enfreint donc le principe tiré de la maxime "venire contra factum proprium".
the fact that the opposition division decided contrary to said communication represented therefore a case in point of venire contra factum proprium.

cet alinéa a été cité comme preuve d'un principe général d'estoppel ( "venire contra factum proprium ").
this sub-paragraph has been cited as evidence of a general principle of estoppel ( "venire contra factum proprium ").

il conviendrait alors de formuler avec plus de précision la règle générale de la bonne foi contra factum proprium non concedit venire pour bien poser en principe que l’acte unilatéral est opposable à l’auteur.
a more specific formulation of the general rule of good faith contra factum proprium non concedit venire should therefore determine the opposability of the unilateral act vis-à-vis its author.

c'est cette cérémonie qui est ici reconstituée avec une messe et des motets de philippe rogier, ainsi qu'un proprium en plain-chant utilisant le répertoire mozarabe.
this ceremony is reconstituted here with a mass and motets by philippe rogier and a "proprium" in gregorian chant from the mozarabian repertory.

en outre, ce moyen serait irrecevable au motif qu’il violerait le principe selon lequel nul ne saurait contester ce qu’il a auparavant reconnu (venire contra factum proprium).
in addition, the plea is inadmissible on the ground that it infringes the principle that noone may dispute what he previously acknowledged ( venire contra factum proprium).