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le marquage de salubrite doit etre effectue sous la responsabilite du veterinaire officiel qui detient et conserve a cet effet :
the health marking must be made under the responsibility of the official veterinarian, who shall keep and maintain for that purpose:

qui doit beneficier d’une telle protection ou qui detient les droits lies aux expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore a proteger?
issue ii. who should benefit from any such protection or who would hold the rights to protectable tces/eof?

sans ces ententes, le ministere federal qui detient les renseignements doit refuser de les communiquer, mais il pourrait conseiller au requerant de demander les renseignements en vertu de la loi du quebec.
however, most departments refuse.

icrire au coordonnateur de la protection de la vie privee de i/institution qui detient les renseignements en expliquant i’erreur et en mentionnant les corrections que vous aimeriez apporter.
many departments and agencies will accept collect calls.

par ecrit, expliquez i’erreur au coordonnateur de la protection de la vie privee de i’institution qui detient les renseignements, en mentionnant les corrections que vous aimeriez apporter.
at the end of the reporting year, three appeals of these appointments were still outstanding.

canfor, la compagnie qui detient un bail i’autorisant a entreposer des billes de bois dans le slough, craint que la penetration d’eau salee ne provoque une infestation de son bois par des tarets.
canfor, which holds the log storage leases in the slough, was concerned that the infusion of salt water would cause teredo infestation of its logs.

100 des 119 plaintes deposees au total contre la scp, qui detient ainsi le record pour le nombre de plaintes deposees parmi tous les organismes gouvernementaux. ii y a deux ans, la scp avait le triste honneur d’etre le plus important client du commissariat.
two years ago there was praise for canada post, despite having the questionable honour of the office’s most important client.

le sma(ap), quant a lui, qui detient i'autorite fonctionnelle sur les services ap au sein de la defense nationale, s'est engage a garantir la capacite d'expression dans les deux langues officielles, y compris dans les bureaux regionaux des affaires publiques de la defense nationale (brapdn) de toutes les regions du canada.
in addition to the three principal mandated functions under part iv of the act, adm (pa) mandates that bilingual services be provided by media liaison offices (mlos) and at general inquiry locations.