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refus de communiquer un document
refusal to release the document

refus de communiquer des renseignements 11
refusal to disclose 11

b) le refus de communiquer des informations;
(b) an unwillingness to share information;

22 refus de communiquer des renseignements renvoi :
6.22 refusal to disclose information reference:

6. 22 refus de communiquer des renseignements renvoi :
6.23 providing feedback to foreign financial intelligence units reference:

• des conséquences éventuelles du refus de communiquer les renseignements;
• of any possible consequences of refusing to respond;

le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.
the reasons for a refusal to provide the information requested must be given.

19 de la lai pour appuyer son refus de communiquer des documents?
44 review?

le refus de communiquer les informations demandées doit être motivé par écrit.
the reasons for a refusal to provide the information requested must be given in writing.

un refus de communiquer ou de répondre, par exemple, équivaut à une déclaration.
a refusal to communicate or respond, for example, was tantamount to a declaration.

refus de communiquer À une candidate À un concoursgÉnÉralune copie de son Épreuve corrigÉe
refusal to allow a candidate in an open competition a copy of the marked test

refuser de communiquer des renseignements personnels
refuse to disclose personal information

refus de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
shall refuse to disclose information obtained in confidence from another government

le ministre peut refuser de communiquer ces renseignements.
the minister may refuse to disclose this information.

l'entreprise refuse de communiquer les renseignements.
_bar_ decision must i state peralties for uion-compliance

• caractère déraisonnable du refus de communiquer la lettre compte tenu des circonstances de l’espèce
• refusal to disclose letter unreasonable under present circumstances

refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel
refuse to disclose information obtained in confidence

refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu.
to exempt information re: solicitor client privilege.

un partenaire qui refuse de communiquer ou qui fait la sourde oreille
a partner who refuses to communicate or who shuts down

cette dernière a refusé de communiquer les renseignements personnels sollicités.
some of the information continued to be withheld.