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nds ne oblagaetsa
nds ne oblagaetsa

• « les clients considèrent que les nds ne sont pas atteints dans le lac ontario et la voie maritime, et au cours des intersaisons en arctique.
• "clients feel the los are not being met in lake ontario and the seaway, and the shoulder seasons of the arctic."

l'argument avancé par l'italie et par mediaset selon lequel le caractère de sélectivité et l'effet de distorsion de la concurrence de la mesure dérivent du choix commercial de sky d'utiliser la technologie nds ne peut pas être accepté parce que la formulation de la loi a exclu les décodeurs satellitaires du bénéficie de la mesure, y compris dans le cas où les opérateurs satellite auraient eu l'intention d'adopter des décodeurs munis de la technologie «ouverte» pertinente.
nor is the argument put forward by italy and mediaset that the selective nature and competition-distorting effect of the measure are the result of sky's business choice to use nds acceptable, because the wording of the legislation excluded satellite decoders from the measure, even if satellite operators had wanted to use decoders with the relevant open technology.