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c) est-elle proportionnelle?
c) est-elle proportionnelle?

use gerechtskosten (1221) op s l uit in g p r o c ests termijn
use garanti (1211) psykisk vold p a nt er et

l'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus être qualifiées de mesures socio-économiques.
l'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus être qualifiées de mesures socio-économiques.

si ifb ne continuait pas la personnalité juridique d'une de ces sociétés, mais était une entreprise nouvellement créée le 1er avril 1998, il dépasserait l'age de trois ans le 1er avril 2001.
si ifb ne continuait pas la personnalité juridique d'une de ces sociétés, mais était une entreprise nouvellement créée le 1er avril 1998, il dépasserait l'age de trois ans le 1er avril 2001.

in artikel 156 1 bis van de cgi wordt echter bepaald dat aftrek in de categorie „bénéfices industriels et commerciaux” (handels- en nijverheidswinsten) niet is toegestaan voor „déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
med hensyn til kategorien »erhvervsudbytte« bestemmer artikel 156 1obis i cgi imidlertid, at fradraget ikke gælder »tab hidrørende direkte eller indirekte fra aktiviteter i erhvervsøjemed, hvis et af medlemmerne af den skattepligtige enhed (»membre du foyer fiscal«) ikke personligt, varigt og direkte deltager i de handlinger, der er nødvendige for at udføre de pågældende aktiviteter.