Versucht aus den Beispielen menschlicher Übersetzungen das Übersetzen zu lernen.
von: Maschinelle Übersetzung
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s et i1 assure le lien entre émetteurs et teneurs de comptes ;
s et i1 assure le lien entre émetteurs et teneurs de comptes ;
Letzte Aktualisierung: 2011-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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3° soit lorsque le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions est de telle nature qu'il exige, pour une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que ces infractions soient soumises en même temps pour jugement au même tribunal répressif. »
3° soit lorsque le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions est de telle nature qu'il exige, pour une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que ces infractions soient soumises en même temps pour jugement au même tribunal répressif. »
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