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la france des saveurs, gallimard 1997,
la france des saveurs, gallimard 1997

en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:
en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:

elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.

d'après les autorités françaises, la france est historiquement un pays de création de jeux vidéo.
d'après les autorités françaises, la france est historiquement un pays de création de jeux vidéo.

en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

b) a-t-elle un effet incitatif suffisant?
b) a-t-elle un effet incitatif suffisant?

(116) le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la france.
(116) le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la france.

(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

(106) la france considère que cette prise de participation constitue également un investissement avisé (ipem).
(106) la france considère que cette prise de participation constitue également un investissement avisé (ipem).

en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.
en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

l’inventaire du patrimoine culinaire de la france, bretagne — produits du terroir et recettes traditionnelles (cnac, 1994),
l’inventaire du patrimoine culinaire de la france, bretagne — produits du terroir et recettes traditionnelles (cnac, 1994)

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

a) la sncb a-t-elle agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en accordant le délai de paiement ?
a) la sncb a-t-elle agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en accordant le délai de paiement ?

par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne.
par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne.

(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

de même, la france a précisé que la condition d'absence de price leadership doit être supprimée selon le plan et l'accord présenté par les parties pour leur participation à l'opération de recapitalisation présente.
de même, la france a précisé que la condition d'absence de price leadership doit être supprimée selon le plan et l'accord présenté par les parties pour leur participation à l'opération de recapitalisation présente.

(1) par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la france a notifié à la commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros.
(1) par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la france a notifié à la commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros.

"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].
"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].