Sie suchten nach: lieux et formes de pouvoir (Holländisch - Dänisch)

afin de pouvoir raisonnablement s'attendre aux paiements des créances, la sncb devait donc investir de capital frais.
afin de pouvoir raisonnablement s'attendre aux paiements des créances, la sncb devait donc investir de capital frais.

de belangrijkste actie is daarbij het „recours pour excès de pouvoir" (beroep wegens overschrijding van bevoegdheid).
conseil d'etat retter sig i den forbindelse efter lovgivningsmagtens hensigter.

des te verbazender is het dat enkele fracties van rechts geen enkele moeite hebben met deze détournement de pouvoir van de commissie en die zelfs toejuichen, en kel en alleen omdat de inhoud van het voorgestelde hun bevalt.
der var et rådsmøde den 7. november, og der vil blive arrangeret endnu et møde den 7. december. der er selvfølgelig betydelige meningsforskelle.

de vertragingen als gevolg van bureaucratische rompslomp in de lid-staten en het gebrek aan besluitvaardigheid bij de commissie hebben aanleiding gegeven tot détournement de pouvoir en uitstel, en dat heeft de belastingbetaler honderden miljoenen gekost.
der er her blevet sat en proces igang, der følger sine egne love, og som har unddraget sig kommissionens politiske kontrol.

de wijziging zou hierin bestaan dat de woorden „afin de pouvoir déterminer ie montant" worden vervangen door „relative à la détermination du ...".
målet er at undgå tyveri af den europæiske menneskeheds fælles arv.

il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".
il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".

afin de pouvoir bénéficier d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration, une entreprise doit d'abord être éligible pour l'application des lignes directrices.
afin de pouvoir bénéficier d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration, une entreprise doit d'abord être éligible pour l'application des lignes directrices.

(133) s'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".
(133) s'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".