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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

il est organisé en trois degrés: local, régional et national.
il est organisé en trois degrés: local, régional et national.

il est à noter que l'évaluation initiale du crédit mutuel était très supérieure.
il est à noter que l'évaluation initiale du crédit mutuel était très supérieure.

il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.
il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.

il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.

il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

il est vrai également que l'augmentation du capital est inférieure de 20 millions eur à ce que le consultant mckinsey avait préconisé dans le plan de restructuration.
il est vrai également que l'augmentation du capital est inférieure de 20 millions eur à ce que le consultant mckinsey avait préconisé dans le plan de restructuration.

il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.
au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.

en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).
en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).

le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.
le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.

deze toestemming „peut être accordé, après qu’a été demandé l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers” (kan worden verleend nadat hierover advies is ingewonnen bij de minister van overzeese departementen en gebiedsdelen, mits de investering voor het betrokken departement of gebiedsdeel een economisch belang heeft, binnen het plaatselijke beleid inzake ruimtelijke ordening en milieu past en garanties biedt ter bescherming van beleggers en derden).
denne godkendelse »kan gives, hvis det efter indhentning af udtalelse fra ministeriet for oversøiske departementer og territorier, fastslås, at investeringen er af økonomisk interesse for det departement, hvor den gennemføres, hvis den er led i den regionale planlægnings- og miljøpolitik, og hvis den sikrer beskyttelse af investorer og tredjeparter«.