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analyse de la mesure
analyse de la mesure

description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe

description de la mesure non notifiÉe
description de la mesure non notifiÉe

enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.

la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.

la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.

apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.

dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.
dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;

en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.

dans la mesure où ils ne sont pas capitalisés, les intérêts courus sur les capitaux rachetés ou échangés sont portés audit budget à charge :
dans la mesure où ils ne sont pas capitalisés, les intérêts courus sur les capitaux rachetés ou échangés sont portés audit budget à charge :

2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.

dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge.
dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge.

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.