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la bas.
laggiù.

[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.
[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.

la base giuridica per la misura è basata sui seguenti atti:
la base giuridica per la misura è basata sui seguenti atti:

elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.
ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.

la base giuridica del regime n 98/2004 è la delibera della giunta regionale n.
la base giuridica del regime n 98/2004 è la delibera della giunta regionale n.

ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.
ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.

rechtsgrond : la base giuridica del regime n500/2003 è la delibera della giunta regionale n.
fondamento giuridico : la base giuridica del regime n500/2003 è la delibera della giunta regionale n.

la base giuridica del provvedimento è l'articolo 2 del decreto-legge 17 giugno 2005, n.
la base giuridica del provvedimento è l'articolo 2 del decreto-legge 17 giugno 2005, n.

la commission ne peut donc à ce stade conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts.
la commission ne peut donc à ce stade conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts.

- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;

808/85 oppure "la legge") legge che costituisce la base giuridica dei sei casi interessati dal procedimento di indagine originario.
808/85 oppure "la legge") legge che costituisce la base giuridica dei sei casi interessati dal procedimento di indagine originario.

[27] tuttavia non è chiaro a quali casi singoli si riferisca la corte dei conti né quale sia la base per il calcolo della media.
[27] tuttavia non è chiaro a quali casi singoli si riferisca la corte dei conti né quale sia la base per il calcolo della media.

(22) les aides sont attribuées sur la base d'un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'etat et les régions.
(22) les aides sont attribuées sur la base d'un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'etat et les régions.

cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.

la base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.
la base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.

a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.

(34) le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (ce) no 104/2000. il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. de telles aides semblent de ce fait contraires aux%quot%règles communes en matière de concurrence%quot% établies par l'ocm en vertu de l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. en outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire c-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (ce) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (ce) no 104/2000].
(34) le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (ce) no 104/2000. il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. de telles aides semblent de ce fait contraires aux "règles communes en matière de concurrence" établies par l'ocm en vertu de l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. en outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire c-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (ce) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (ce) no 104/2000].