Versucht aus den Beispielen menschlicher Übersetzungen das Übersetzen zu lernen.
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- dispense d'itinéraire contraignant
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Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.
dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.
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