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À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.
sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.

la poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:
la poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:

[15] il convient de noter que le taux applicable au sous-périmètre "bancaire" n'évoluera pas à la baisse dès lors qu'il aura atteint le taux d'équité concurrentielle "secteur bancaire" (estimé à 40,9 % sur la base des données 2005).
[15] il convient de noter que le taux applicable au sous-périmètre "bancaire" n'évoluera pas à la baisse dès lors qu'il aura atteint le taux d'équité concurrentielle "secteur bancaire" (estimé à 40,9 % sur la base des données 2005).