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2.1. rappel — la restructuration notifiée le 17.2.2003
2.1. rappel — la restructuration notifiée le 17 février 2003

base giuridica: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
pravna podlaga: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

base giuridica: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
pravna podlaga: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

(1) par lettre du 17.2.2003, la belgique a notifié un plan de restructuration en faveur d'abx logistics (ci-après 'abx'), qui a été enregistré le 17.2.2003 sous le no tren a/13396. par lettre du 24.7.2003 (no sg (2003) d/231003), la commission a informé la belgique de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête (no c 53/03) à l'égard de cette notification. après accord sur l'expurgation des données confidentielles donnée par les autorités belges la procédure d'enquête a été publiée au joue no c 9 du 14.1.2004.
(1) par lettre du 17 février 2003, la belgique a notifié un plan de restructuration en faveur d'abx logistics (ci-après "abx"), qui a été enregistré le 17 février 2003 sous le no tren a/13396. par lettre du 24 juillet 2003 (no sg (2003) d/231003), la commission a informé la belgique de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête (no c 53/03) à l'égard de cette notification. après accord sur l'expurgation des données confidentielles donnée par les autorités belges la procédure d'enquête a été publiée au jo c 9 du 14.1.2004.