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dispositions d' ordre général
dispositions d' ordre général

les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions.
cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions.

cette retenue à la source peut être réduite ou abandonnée conformément aux dispositions de conventions.
cette retenue à la source peut être réduite ou abandonnée conformément aux dispositions de conventions.

projet de loi-programme modifiant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004
projet de loi-programme modifiant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004

la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.

les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"
les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"

en effet, ces dispositions permettent uniquement l'octroi d'aides aux investissements liés la transformation et la commercialisation.
en effet, ces dispositions permettent uniquement l'octroi d'aides aux investissements liés à la transformation et la commercialisation.

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.
en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.

en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

ces dispositions prévoient que des aides sont accordées au titre du feoga afin de financer les opérations de transformation, de stabilisation et de stockage de certains produits retirés du marché, de manire éviter leur destruction.
ces dispositions prévoient que des aides sont accordées au titre du feoga afin de financer les opérations de transformation, de stabilisation et de stockage de certains produits retirés du marché, de manière à éviter leur destruction.

ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.
ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.

(29) cette analyse a conduit la commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
(29) cette analyse a conduit la commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.

(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés. en revanche, cette possibilité existe pour le financement d'opérations de retrait, en vertu des articles 21 et 24 du rglement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la commission (ce) no 2509/2000 [7] et (ce) no 939/2001 [9]. les mécanismes de financement public destinés aux opérations de report, prévus aux articles 23 25 du rglement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la commission (ce) no 2813/2000 [11] et (ce) no 2814/2000 [13], portent sur les frais de stabilisation et de stockage des produits reportés; ces dispositifs n'ont pas pour objet d'avancer des fonds destinés l'acquisition des produits reportés par les organisations de producteurs.
(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés. en revanche, cette possibilité existe pour le financement d'opérations de retrait, en vertu des articles 21 et 24 du règlement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les règlements de la commission (ce) no 2509/2000 [7] et (ce) no 939/2001 [9]. les mécanismes de financement public destinés aux opérations de report, prévus aux articles 23 à 25 du règlement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les règlements de la commission (ce) no 2813/2000 [11] et (ce) no 2814/2000 [13], portent sur les frais de stabilisation et de stockage des produits reportés; ces dispositifs n'ont pas pour objet d'avancer des fonds destinés à l'acquisition des produits reportés par les organisations de producteurs.