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- subvention riz réunion préfixée le… (date de préfixation)
- subvention riz réunion préfixée le . . . (date de préfixation)

w języku francuskim subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)
französisch subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)

w języku szwedzkim subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)
schwedisch subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)

w języku niemieckim subvention reis réunion, anwendbar am … (tag der annahme der lieferungserklärung)
deutsch subvention reis réunion, anwendbar am … (tag der annahme der lieferungserklärung)

w języku francuskim subvention riz réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document)
französisch subvention riz réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document)

w języku niemieckim subvention reis réunion, im voraus festgesetzt am … (eingangsdatum des antrags für das dokument)
deutsch subvention reis réunion, im voraus festgesetzt am … (eingangsdatum des antrags für das dokument)

- document de subvention riz: réunion - article 11 bis du règlement (cee) nr 1418/76
- document de subvention riz: réunion - article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76

cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.

w języku francuskim document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76
französisch document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".