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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

il est organisé en trois degrés: local, régional et national.
il est organisé en trois degrés: local, régional et national.

il est indéniable qu'un tel esprit doit être présent dans la révolution française.
il est indéniable qu'un tel esprit doit être présent dans la révolution française.

il est à noter que l'évaluation initiale du crédit mutuel était très supérieure.
il est à noter que l'évaluation initiale du crédit mutuel était très supérieure.

il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.

il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

dans la mesure où cette aide est destinée à alléger des dépenses passées, il est douteux qu'elle ait pu avoir une quelconque incidence sur les actions de formation de la société au cours de cette période.
dans la mesure où cette aide est destinée à alléger des dépenses passées, il est douteux qu'elle ait pu avoir une quelconque incidence sur les actions de formation de la société au cours de cette période.

evaluation ponctuelle: pour un nombre limité d'actions, il est possible de lancer des évaluations de projets ou d'un ensemble de projets.
evaluation ponctuelle: pour un nombre limité d’actions, il est possible de lancer des évaluations de projets ou d’un ensemble de projets.

en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).
en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).

(123) au total, il est exposé que les repreneurs privés reprennent à leur compte l'analyse constante de la société et des autorités françaises sur le caractère stratégique de la participation dans la cmn et la nécessité de son maintien dans le patrimoine de la sncm.
(123) au total, il est exposé que les repreneurs privés reprennent à leur compte l'analyse constante de la société et des autorités françaises sur le caractère stratégique de la participation dans la cmn et la nécessité de son maintien dans le patrimoine de la sncm.