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par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.
par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.

par lettre du 11 février 2004, les services de la commission ont adressé aux autorités françaises une seconde demande de renseignements.
par lettre du 11 février 2004, les services de la commission ont adressé aux autorités françaises une seconde demande de renseignements.

la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.
la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

d'après les renseignements fournis par la belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.
d'après les renseignements fournis par la belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.

(5) par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la commission.
(5) par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la commission.

le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.
le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.

en conséquence, les renseignements dont la commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues.
en conséquence, les renseignements dont la commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues.

"je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
'i, the undersigned, declare that the information given in this application is correct and is given in good faith, that i am established in the european community, and that this application is the only one made by me or on my behalf for the quota relating to the goods described in the application.