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il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.
il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.

elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.
elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.

de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.
de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.

c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.

ordonnance du département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (ro 2006 1545)
ordinanza del dipartimento federale di giustizia e polizia del 19 marzo 2006 sugli strumenti per pesare a funzionamento automatico (ru 2006 1545)

ordonnance du département fédéral de justice et police du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (ro 2004 2093)
ordinanza del dipartimento federale di giustizia e polizia del 16 aprile 2004 sugli strumenti per pesare a funzionamento non automatico (ru 2004 2093)

conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du lne tout au long du fonctionnement de l'établissement.
conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du lne tout au long du fonctionnement de l'établissement.

l'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.
l'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

(17) enfin, l'entreprise va regrouper son personnel sur un étage (au lieu de deux actuellement) afin de réduire ses frais de fonctionnement.
(17) enfin, l'entreprise va regrouper son personnel sur un étage (au lieu de deux actuellement) afin de réduire ses frais de fonctionnement.