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par lettre du 7 juin 2004, les services de la commission ont demandé des explications en rapport avec les informations précédemment fournies par les autorités françaises.
par lettre du 7 juin 2004, les services de la commission ont demandé des explications en rapport avec les informations précédemment fournies par les autorités françaises.

(26) d'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à euromoteurs.
(26) d'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à euromoteurs.

dès lors, toutes les entreprises dans une situation similaire qui investissent dans un bien avec une durée d'amortissement inférieure à 8 ans ou, si la durée est supérieure à 8 ans, qui ne remplissent pas le critère de l'intérêt économique et social significatif mentionné précédemment, sont exclues du bénéfice de la mesure en cause.
dès lors, toutes les entreprises dans une situation similaire qui investissent dans un bien avec une durée d'amortissement inférieure à 8 ans ou, si la durée est supérieure à 8 ans, qui ne remplissent pas le critère de l'intérêt économique et social significatif mentionné précédemment, sont exclues du bénéfice de la mesure en cause.