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article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .
article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .

further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.
further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.
en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.

mise à disposition de l’expérience et expertise européenne en matière de transposition de la convention de 1951 dans la législation nationale.
bereitstellung europäischer erfahrung und expertise bei der umsetzung der konvention von 1951 in nationales recht

further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i. article 19 settlement and return of queued payment orders 1 .
further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i. article 19 settlement and return of queued payment orders 1 .

12. les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique.
12. les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique.

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

l'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
l'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.

to ukazuje na dispozici léku podle cíle (tmdd, target mediated drug disposition), kde počáteční nadbytek cd20 buněk způsobí rychlé vylučování obinutuzumabu z oběhu.
dies ist ein hinweis auf die zielstruktur-vermittelte arzneimittel-disposition (tmdd), bei der die anfänglich zahlreich vorhandenen cd20-zellen eine schnelle entfernung von obinutuzumab aus dem blutkreislauf bewirken.

if a participant is suspended from target2-ecb , all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant 's cb .
if a participant is suspended from target2-ecb , all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant 's cb .

- destination particuliÈre: marchandises À mettre À la disposition du cessionnaire [rÈglement (cee) no 2454/93, article 298],
- destination particuliÈre: marchandises À mettre À la disposition du cessionnaire [rÈglement (cee) n° 2454/93, article 298],