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une telle liquidation imposerait l'apurement intégral du passif social.
une telle liquidation imposerait l'apurement intégral du passif social.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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im falle der insolvenz oder liquidation wird die stille beteiligung erst zurückgezahlt, nachdem alle anderen verbindlichkeiten bedient worden sind.
im falle der insolvenz oder liquidation wird die stille beteiligung erst zurückgezahlt, nachdem alle anderen verbindlichkeiten bedient worden sind.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.
il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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im falle der zahlungsunfähigkeit oder liquidation der kreditinstitute ist der garantiegeber (staat, land oder kommune) verpflichtet einzutreten.
im falle der zahlungsunfähigkeit oder liquidation der kreditinstitute ist der garantiegeber (staat, land oder kommune) verpflichtet einzutreten.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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b) le prix négatif de 158 millions d'eur serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise
b) le prix négatif de 158 millions d'eur serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.
l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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(32) l'impact du res est calculé dans le tableau ci-dessous et comparé au coût pour la sncb d'un scénario de liquidation.
(32) l'impact du res est calculé dans le tableau ci-dessous et comparé au coût pour la sncb d'un scénario de liquidation.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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(37) en effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la sncb d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 millions d'euros de coûts cash additionnels par rapport au scénario de res), en raison:
(37) en effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la sncb d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 m€ de coûts cash additionnels par rapport au scénario de res), en raison:
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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