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subventions
subventions

comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du lne des subventions étatiques.
comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du lne des subventions étatiques.

les subventions pour la construction du deuxième complexe "trappes 4" sont, elles, octroyées depuis 2001. […]
les subventions pour la construction du deuxième complexe "trappes 4" sont, elles, octroyées depuis 2001. […]

les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français. […] [3].
les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français. […] [3].

sur cette base générale, le lne s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.
sur cette base générale, le lne s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.

les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14).
les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14).

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.