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(7) 赫什·劳特帕赫特勋爵在其1953年的首份报告中,在关于保留的第9条草案的四个备选案文的三个中建议加入更为笼统的规定,即 "所收保留的案文应由保存当局送交所有有关国家 "。
7) de manière plus vague, sir hersch lauterpacht proposa, dans son premier rapport, en 1953, de prévoir, dans trois des quatre rédactions alternatives retenues pour le projet d'article 9 relatif aux réserves, que > (le texte des réserves reçues sera communiqué par l'autorité dépositaire à tous les États intéressés).
Last Update: 2017-01-03
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