Results for 遗产继承法 translation from Chinese (Simplified) to French

· 2007年《遗产继承法》
loi relative aux successions (2007);

请描述为确保严格实施《遗产继承法》所采取的措施。
décrire les mesures prises pour veiller à ce que la loi relative aux successions soit strictement appliquée.

226. 2007年第21号《遗产继承法》废除了所有针对妇女的歧视性法律规定和习俗，并使得男子和妇女能够平等分割房地产。
226. dans la loi relative aux successions (no 21/2007), toutes les dispositions de la législation et toutes les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes ont disparu et, désormais, les hommes et les femmes sont égaux au moment de la dévolution de la succession.

在2007年同时通过的这三项法令是《家庭暴力法》、《习俗婚姻登记和离婚法》以及《遗产继承法》。
ces trois lois, adoptées simultanément en 2007, sont la loi contre la violence domestique, la loi sur les successions et la loi sur l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers.

234. 同样，根据2007年《遗产继承法》第2条，同居但未婚双方假定为已婚，以便继承已故者的房地产。
234. en outre, en application de l'article 2 de la loi relative aux successions (2007), on présume, aux fins de la dévolution successorale des biens de la partie défunte, que les parties qui cohabitent hors mariage sont mariées.

另外，请说明地方理事会的相关官员是否接受了有关《习俗法婚姻和离婚登记法》与《遗产继承法》的系统培训，特别是农村地区的相关官员。
indiquer également si les agents chargés de ces questions dans les conseils locaux, en particulier dans les zones rurales, ont reçu une formation systématique sur la loi relative à l'enregistrement des mariages contractés et des divorces prononcés selon le droit coutumier et sur la loi relative aux successions.

31. 2007年的议会颁布了三项 "性别公正法 "：即《习俗婚姻和离婚登记法》、《家庭暴力法》和《遗产继承法》，以期保护和促进妇女的人权。
31. en 2007, le parlement a promulgué trois lois relatives à la justice pour les femmes, à savoir: la loi relative à l'enregistrement des mariages contractés et des divorces prononcés selon le droit coutumier; la loi relative à la violence dans la famille; la loi relative aux successions: il s'agissait alors de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes.

正是本着这种精神，前总统艾哈迈德·泰詹·卡巴下发了通过三项性别平等法案的紧急证书：即《习俗婚姻和离婚登记法》、《家庭暴力法》和《遗产继承法》。
c'est dans cet esprit que l'ancien président ahmad tejan kabbah a accordé un certificat d'urgence pour le vote des trois lois axées sur les femmes, à savoir la loi relative à l'enregistrement des mariages contractés et des divorces prononcés selon le droit coutumier, la loi relative à la violence dans la famille et la loi relative aux successions.

" 遗产分配管理规则 《1980年继承法》没有限制应由女性还是男性继承财产。
la loi sur l'héritage de 1980 ne fait pas de restriction s'agissant du fait que c'est l'homme ou la femme qui peut hériter des biens.