Trying to learn how to translate from the human translation examples.
From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.
1998年11月26日，起诉方也提出上诉通知书。
l'accusation a également déposé un acte d'appel le 26 novembre 1998.
Last Update: 2017-01-03
Usage Frequency: 1
Quality:
(c) 在根据规则8.5提出上诉通知书后或在根据规则8.6准予提出上诉后的(x)天以内,上诉分庭应举行听讯、确定审理上诉的程序安排。
c) dans les x jours du dépôt de l’acte d’appel dans les conditions prévues à la règle 8.5, ou de l’octroi de l’autorisation de faire appel comme prévu à la règle 8.6, une audience a lieu devant la chambre d’appel pour fixer les modalités de procédure pour l’audience sur l’appel.
Last Update: 2017-01-03
Usage Frequency: 1
Quality: