Results for budgétaire translation from Czech to English

maîtrise du déficit budgétaire à un niveau soutenable
control the budget deficit at sustainable levels;

- loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'exercice budgétaire 2004
- loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'exercice budgétaire 2004

- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.
- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.

par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.

[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le lne effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.
[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le lne effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.