Results for conventions translation from Czech to Polish

ve francii taxe sur les conventions d’assurances;
we francji taxe sure les conventions d’assurances;

kapitola v příručce ilcd handbook – nomenclature and other conventions
rozdział podręcznika dotyczącego systemu ilcd - nomenklatura i inne konwencje

de plus, au moins une de ces conventions a déjà été signée le 1.10.2003 [3].
de plus, au moins une de ces conventions a déjà été signée le 1.10.2003 [3].

selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65 millions d'eur qui a été avancé au fpap.
selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65 millions d'eur qui a été avancé au fpap.

l'article 3 de ces conventions indique que les avances ne peuvent être versées par l'ofimer qu'après fourniture de certaines pièces justificatives.
l'article 3 de ces conventions indique que les avances ne peuvent être versées par l'ofimer qu'après fourniture de certaines pièces justificatives.

ilcd handbook – nomenclature and other conventions. http://lct.jrc.ec.europa.eu/assessment/publications.
international reference life cycle data system (ilcd) handbook – nomenclature and other conventions. http://lct.jrc.ec.europa.eu/assessment/publications.

(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.

la france a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le fpap et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds.
la france a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le fpap et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds.

(133) s'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".
(133) s'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation%quot%a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations%quot%.