Results for supplémentaires translation from Czech to Polish

par lettre du 6 juillet 2004 (d/54933) la commission a demandé des informations supplémentaires.
par lettre du 6 juillet 2004 (d/54933) la commission a demandé des informations supplémentaires.

c'est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007.
c'est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007.

ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.

parallèlement, si axens souhaite initier des travaux de recherche supplémentaires, il doit proposer ceux-ci en premier lieu à l'ifp.
parallèlement, si axens souhaite initier des travaux de recherche supplémentaires, il doit proposer ceux-ci en premier lieu à l'ifp.

(14) par lettre du 21 février 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions supplémentaires posées dans la lettre du 10 février 2003 des services de la commission.
(14) par lettre du 21 février 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions supplémentaires posées dans la lettre du 10 février 2003 des services de la commission.

cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.
cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.

en effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable.
en effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable.

(4) ces deux activités supplémentaires permettent de limiter la réduction des effectifs à anvers et d'assurer l'avenir de l'usine.
(4) ces deux activités supplémentaires permettent de limiter la réduction des effectifs à anvers et d'assurer l'avenir de l'usine.

(107) la cgmf a versé enfin 38,5 millions d'eur dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier "sfp — société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
(107) la cgmf a versé enfin 38,5 millions d'eur dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier%quot%sfp — société française de production [72]%quot%, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.