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a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
Last Update: 2014-10-23
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(88) après l'annonce, faite à l'assemblée nationale le 26 janvier 2005, de la décision gouvernementale de lancer un processus de privatisation, les autorités françaises déclarent avoir lancé deux actions pour garantir selon elles une mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, conformément aux critères communautaires:
(88) après l'annonce, faite à l'assemblée nationale le 26 janvier 2005, de la décision gouvernementale de lancer un processus de privatisation, les autorités françaises déclarent avoir lancé deux actions pour garantir selon elles une mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, conformément aux critères communautaires:
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