Results for intervenir translation from Danish to Dutch

l'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.
l'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.

(39) en particulier, dans sa jurisprudence récente, (voir arrêt c-283/03 kuipers du 26 mai 2005, paragraphes 42, 49 et 53) la cour a encore une fois rappelé que, dans les domaines couverts par une organisation commune, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun des prix, les États membres ne peuvent plus intervenir, par des dispositions nationales prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix régis, au même stade de production, par l'organisation commune.
(39) en particulier, dans sa jurisprudence récente, (voir arrêt c-283/03 kuipers du 26 mai 2005, paragraphes 42, 49 et 53) la cour a encore une fois rappelé que, dans les domaines couverts par une organisation commune, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun des prix, les États membres ne peuvent plus intervenir, par des dispositions nationales prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix régis, au même stade de production, par l'organisation commune.