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Last Update: 2011-10-23
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la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.
la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.
or, dans le cas d'espèce, la commission ne dispose pas à ce stade d'une description suffisamment détaillée des coûts avancés par les autorités françaises.
or, dans le cas d'espèce, la commission ne dispose pas à ce stade d'une description suffisamment détaillée des coûts avancés par les autorités françaises.
l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".