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par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
Last Update: 2014-10-23
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(119) pour assurer sa réussite, ce plan part de l'hypothèse que les restrictions posées par la décision annulée du 9 juillet 2003, en matière de remplacement de navires (article 2), de politique tarifaire (article 4) et de nombre de rotations de navires vers la corse (article 5) seront levées.
(119) pour assurer sa réussite, ce plan part de l'hypothèse que les restrictions posées par la décision annulée du 9 juillet 2003, en matière de remplacement de navires (article 2), de politique tarifaire (article 4) et de nombre de rotations de navires vers la corse (article 5) seront levées.
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