Results for raisonnablement translation from Danish to Spanish

Human contributions

From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.

Add a translation

Danish

Spanish

Info

Danish

afin de pouvoir raisonnablement s'attendre aux paiements des créances, la sncb devait donc investir de capital frais.

Spanish

afin de pouvoir raisonnablement s'attendre aux paiements des créances, la sncb devait donc investir de capital frais.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:

Danish

(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".

Spanish

(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:

Warning: Contains invisible HTML formatting

Danish

(156) en effet, comme cela ressort du point 79 de la décision gröditzer, précitée, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de 75 % de sa participation dans l' entreprise, ce qui lui enlève des perspectives substantielles de bénéfice, même à terme.

Spanish

(156) en effet, comme cela ressort du point 79 de la décision gröditzer, précitée, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de 75 % de sa participation dans l' entreprise, ce qui lui enlève des perspectives substantielles de bénéfice, même à terme.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:

Danish

cependant, il se pose la question de savoir si l'alternative, à savoir l'octroi du délai de paiement, accompagnée du paiement des intérêts moratoires au taux légal ou au taux de marché (selon les dettes, cf. description ci-dessus), d'un engagement de ne pas invoquer la prescription des créances et de nouveaux investissements, permettait à la sncb de raisonnablement s'attendre à ce qu'ifb une rentabilité suffisante pour rémunérer ses nouveaux investissements à un niveau acceptable pour un investisseur privé en économie de marché et pour améliorer les perspectives de satisfaction des créances antérieures à moyen ou longue terme.

Spanish

cependant, il se pose la question de savoir si l'alternative, à savoir l'octroi du délai de paiement, accompagnée du paiement des intérêts moratoires au taux légal ou au taux de marché (selon les dettes, cf. description ci-dessus), d'un engagement de ne pas invoquer la prescription des créances et de nouveaux investissements, permettait à la sncb de raisonnablement s'attendre à ce qu'ifb une rentabilité suffisante pour rémunérer ses nouveaux investissements à un niveau acceptable pour un investisseur privé en économie de marché et pour améliorer les perspectives de satisfaction des créances antérieures à moyen ou longue terme.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:

Get a better translation with
4,401,923,520 human contributions

Users are now asking for help:



We use cookies to enhance your experience. By continuing to visit this site you agree to our use of cookies. Learn more. OK