Results for saisi translation from Danish to Spanish

(10) tämän asetuksen säännökset ja sen täytäntöönpanoon liittyvät säännökset eivät saisi rajoittaa ammattisalaisuutta koskevien yhteisön sääntöjen tai kansallisten sääntöjen soveltamista.
(10) as disposições do presente regulamento e as que se relacionam com a sua aplicação não deverão prejudicar as normas comunitárias e nacionais em matéria de sigilo profissional.

initialement, c'est à dire, à partir du 1er janvier 1997, le produit de la taxe a été affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et de saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est à dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural mentionné plus haut.
initialement, c'est à dire, à partir du 1er janvier 1997, le produit de la taxe a été affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et de saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est à dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural mentionné plus haut.