Results for directrices translation from Dutch to Czech

[78] point 9 des lignes directrices.
[78] point 9 des lignes directrices.

ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.
ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.

la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.
la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.

aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)
aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)

prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.
de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.

euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.
euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.

ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.
dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.

(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.

(126) la détermination des contreparties éventuelles doit également tenir compte de la structure de marché (§ 39 des lignes directrices de 2004).
(126) la détermination des contreparties éventuelles doit également tenir compte de la structure de marché (§ 39 des lignes directrices de 2004).

ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

(114) le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004.
(114) le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004.

(12) par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la sncm.
(12) par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la sncm.