Results for ac pnmes de remboursement des obliga... translation from Dutch to Danish

la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.
la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.

cependant, un investissement dans ifb présente un risque nettement supérieur au risque des obligations gouvernementales.
cependant, un investissement dans ifb présente un risque nettement supérieur au risque des obligations gouvernementales.

en effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles.
en effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles.

aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois
aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois

une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit, et elle peut émettre des obligations.
une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit, et elle peut émettre des obligations.

bij ziekte en moederschap is de werkgever krachtens het arbeidsrecht (“code des obligations”) verplicht om het salaris aan de werknemer bij arbeidsongeschiktheid voor een bepaalde tijd door te betalen.
barselsydelsen til moderen beløber sig til 80 % af den gennemsnitlige indkomst af den lønnede beskæftigelse, inden retten til ydelsen blev opnået, dog højst 172 chf pr. dag.

en absence d'un chiffre de comparaison adéquate, la commission constate qu'un rendement de 2,9 % est un rendement très faible, car il correspond à peu près au rendement des obligations gouvernementales.
en absence d'un chiffre de comparaison adéquate, la commission constate qu'un rendement de 2,9 % est un rendement très faible, car il correspond à peu près au rendement des obligations gouvernementales.

dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables à techspace aero que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la commission.
dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables à techspace aero que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la commission.

elle n'est remboursée qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et ses modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt.
elle n'est remboursée qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et ses modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt.

il n'existerait d'ailleurs pas stricto sensu d'entreprise dont les coûts pourraient servir de référence pour déterminer si le niveau de la compensation octroyée à la sncm dépasserait ou non les coûts nécessairement occasionnés par l'exécution des obligations de service public.
il n'existerait d'ailleurs pas stricto sensu d'entreprise dont les coûts pourraient servir de référence pour déterminer si le niveau de la compensation octroyée à la sncm dépasserait ou non les coûts nécessairement occasionnés par l'exécution des obligations de service public.

(131) il convient de rappeler que l'arrêt de la cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
(131) il convient de rappeler que l'arrêt de la cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.