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cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
Last Update: 2014-10-23
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il ne fait pas l'objet de facturation directe mais est pris en charge à 100 % par les pouvoirs publics dans le cadre du service public de l'équarrissage (spe).
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52) s'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au crédit mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la cdc et où le livret bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers.
52) s'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au crédit mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la cdc et où le livret bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers.
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