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dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.
dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.
Last Update: 2014-10-23
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en dan tel ik de arbeidsplaatsen in aanverwante sectoren nog niet eens mee.
og dette er uden at medregne de indirekte arbejdspladser.
Last Update: 2012-03-23
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in portugal zijn 400 banen verloren gegaan-- en dan tel ik de banen die van de activiteiten van bombardier afhankelijk waren en dus ook verloren zijn gegaan, niet mee.
i portugal går 400 direkte arbejdspladser tabt, hvortil kommer de arbejdspladser, som bombardier indirekte skaffer.
Last Update: 2012-03-23
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la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.
la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.
Last Update: 2014-10-23
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