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une banque aurait donc très probablement demandé un taux de rémunération supérieur au taux demandé par la sncb ou aurait même refuser d'octroyer un prêt à ifb.
une banque aurait donc très probablement demandé un taux de rémunération supérieur au taux demandé par la sncb ou aurait même refuser d'octroyer un prêt à ifb.
Last Update: 2014-10-23
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gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
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Last Update: 2014-10-23
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enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
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Last Update: 2014-10-23
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la commission prend note de la circonstance que le taux de solvabilité envisagé pour ifb est inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes.
la commission prend note de la circonstance que le taux de solvabilité envisagé pour ifb est inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes.
Last Update: 2014-10-23
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dans ce cadre, le rôle du consultant et de la commission s'est limité dans une large mesure à contrôler les incohérences internes de la construction proposée ou des correctifs ajoutés a posteriori à cette construction.
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Last Update: 2014-10-23
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le gouvernement belge souligne que ces quatre terminaux se trouvent dans une situation spécifique, car ils sont situés au port d'anvers, au cœur même de l'activité maritime à laquelle ils sont indissociablement liés.
le gouvernement belge souligne que ces quatre terminaux se trouvent dans une situation spécifique, car ils sont situés au port d'anvers, au cœur même de l'activité maritime à laquelle ils sont indissociablement liés.
Last Update: 2014-10-23
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(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
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