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il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
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Last Update: 2014-10-23
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l'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par combus.
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d) cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en france autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
d) cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en france autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
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en vertu de l'article 30 de la loi de 1990 [7], l'État reste juridiquement garant du statut des fonctionnaires de l'État rattachés à la poste et demeure responsable du paiement de leurs retraites.
en vertu de l'article 30 de la loi de 1990 [7], l'État reste juridiquement garant du statut des fonctionnaires de l'État rattachés à la poste et demeure responsable du paiement de leurs retraites.
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