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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
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Last Update: 2014-10-23
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il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le lne (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général.
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