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la commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le crédit mutuel.
la commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le crédit mutuel.

le marché des terminaux est un marché plus stable que le marché de la logistique.
le marché des terminaux est un marché plus stable que le marché de la logistique.

elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.
elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.

est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?
est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?

le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.

72) À cet égard le fait que le coût de gestion du livret bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur.
72) À cet égard le fait que le coût de gestion du livret bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur.

après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 mf après des pertes tout au long des années 90.
après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 mf après des pertes tout au long des années 90.

À ce stade, elle note que le crédit mutuel a pu, au cours de cette période, profiter de gains de productivité sur la gestion du livret bleu.
À ce stade, elle note que le crédit mutuel a pu, au cours de cette période, profiter de gains de productivité sur la gestion du livret bleu.

(23) le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390.
(23) le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390.

(26) les autorités belges considèrent que le soutien de la sncb à abx-f dans le cadre du res ne fait pas partie du plan de restructuration.
(26) les autorités belges considèrent que le soutien de la sncb à abx-f dans le cadre du res ne fait pas partie du plan de restructuration.

(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.
(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.

c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].

(11) la commission considère à ce stade, que le régime du gie fiscal est un régime d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, car il semble satisfaire cumulativement les critères développés ci-après.
(11) la commission considère à ce stade, que le régime du gie fiscal est un régime d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, car il semble satisfaire cumulativement les critères développés ci-après.