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de la même façon, le ratio dépenses de r&d sur chiffre d'affaire de la société est passé de […] à […].
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Last Update: 2014-10-23
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(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
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