Results for les dommages subis par un patient translation from Dutch to Danish

la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.

(109) le conseil de surveillance, dont les compétences sont détaillées dans les statuts, sera présidé par un représentant de bcp.
(109) le conseil de surveillance, dont les compétences sont détaillées dans les statuts, sera présidé par un représentant de bcp.

elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires.
une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires.

en 1937, à la suite des modifications apportées à la loi du 31 juillet 1929, le luxembourg a introduit un statut exonéré accessoire pour les holdings milliardaires formées par un apport initial de capital social libéré d'au moins un milliard de francs luxembourgeois.
en 1937, à la suite des modifications apportées à la loi du 31 juillet 1929, le luxembourg a introduit un statut exonéré accessoire pour les holdings milliardaires formées par un apport initial de capital social libéré d'au moins un milliard de francs luxembourgeois.

le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".
le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".

"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la république française qu'après avoir examiné les informations en sa possession suite à l'annulation de la décision de la commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la république française en faveur de crédit mutuel par un arrêt du tribunal de première instance en date du 18 janvier 2005 (affaire t-93/02), elle a décidé dans les termes qui suivent d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la république française qu'après avoir examiné les informations en sa possession suite à l'annulation de la décision de la commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la république française en faveur de crédit mutuel par un arrêt du tribunal de première instance en date du 18 janvier 2005 (affaire t-93/02), elle a décidé dans les termes qui suivent d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.