Results for merci de ne pas fumer, ni sur les ba... translation from Dutch to Danish

en ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la sncb de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.
en ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la sncb de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.

cependant, elle attire l'attention du gouvernement belge et des parties tiers intéressées sur le fait que si la sncb décide de ne pas accorder de nouveau avantage à ifb, et si la preuve était apportée que la sncb s'était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la sncb à ifb sur la base des lignes directrices de 1999.
cependant, elle attire l'attention du gouvernement belge et des parties tiers intéressées sur le fait que si la sncb décide de ne pas accorder de nouveau avantage à ifb, et si la preuve était apportée que la sncb s'était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la sncb à ifb sur la base des lignes directrices de 1999.

"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.